Arbres & haies entre voisins —
zone d’habitation de faible densité, Apples / En Lèvremont

Règles applicables selon la distance à la limite, le type de plante, l’ancienneté et la hauteur PACom Hautemorges 2021/2023 · CRF art. 37, 38, 46, 52, 56, 57–60

Légende : Action possible sans condition Condition ou intérêt prépondérant requis Impossible / interdit Hors champ du CRF Prescription acquise

Distance à la limite	Type de plante	Âge / ancienneté du dépassement	Hauteur max. autorisée	Article	Abattage / enlèvement possible ?	Réduction de hauteur possible ?	Remarques
Haies
Moins de 50 cm	Haie	Moins de 30 ans	Plantation interdite à cette distance	Art. 37 CRF	Oui — enlèvement exigible	Oui	Violation de distance. Enlèvement exigible sans condition via courrier recommandé, puis juge de paix.
Moins de 50 cm	Haie	Plus de 30 ans	Prescription acquise	Art. 37 + 60 CRF	Non — prescription	Non exigible	Action en enlèvement éteinte. Seul recours résiduel : CC art. 684 (immissions excessives).
50 cm à 1 m	Haie	Moins de 30 ans depuis dépassement de 2 m	2 m maximum	Art. 38 CRF	Non — distance OK	Oui — écimage à 2 m exigible	Distance respectée, mais toute haie dépassant 2 m peut être écimée sans accord du voisin.
50 cm à 1 m	Haie	Plus de 30 ans depuis dépassement de 2 m	Prescription acquise	Art. 38 + 60 CRF	Non	Intérêt prépondérant requis (10–30 ans) / Prescription (> 30 ans)	Entre 10 et 30 ans depuis dépassement : intérêt prépondérant requis. Au-delà de 30 ans : prescription totale.
Arbres et arbustes — zone à bâtir (En Lèvremont = art. 56 CRF)
Moins de 50 cm	Arbre / arbuste	Moins de 30 ans	Plantation interdite	Art. 52 CRF	Oui — enlèvement exigible	Oui	Toute plantation à moins de 50 cm est illicite. Enlèvement peut être exigé (art. 57 CRF).
Moins de 50 cm	Arbre / arbuste	Plus de 30 ans	Prescription acquise	Art. 52 + 60 CRF	Non — prescription	Non exigible	Action éteinte. CC art. 684 applicable si immission excessive démontrée.
50 cm à 2 m	Arbre / arbuste	Moins de 10 ans depuis dépassement	3 m maximum	Art. 56 al. 1 CRF	Non — distance OK	Oui — écimage à 3 m exigible	Droit plein à l’écimage. Mise en demeure recommandée, puis juge de paix si sans suite.
50 cm à 2 m	Arbre / arbuste	10 à 30 ans depuis dépassement de 3 m	3 m maximum	Art. 56 + 59 al. 2 CRF	Non	Possible — intérêt prépondérant requis	Action possible mais le juge met en balance les intérêts. Vue bouchée = argument recevable.
50 cm à 2 m	Arbre / arbuste	Plus de 30 ans depuis dépassement de 3 m	Prescription acquise	Art. 60 CRF	Non	Non exigible	Prescription acquise. Seul le CC art. 684 subsiste (difficile à établir seul).
2 m à 5 m	Arbre / arbuste	Moins de 10 ans depuis dépassement	6 m maximum	Art. 56 al. 1 CRF	Non — distance OK	Oui — écimage à 6 m exigible	Droit plein. La taille actuelle de l’arbre est sans incidence tant que le seuil est dépassé.
2 m à 5 m	Arbre / arbuste	10 à 30 ans depuis dépassement de 6 m	6 m maximum	Art. 56 + 59 al. 2 CRF	Non	Possible — intérêt prépondérant requis	Le juge arbitre. Vue sur paysage valorisé (montagne, lac) renforce l’intérêt prépondérant.
2 m à 5 m	Arbre / arbuste	Plus de 30 ans depuis dépassement de 6 m	Prescription acquise	Art. 60 CRF	Non	Non exigible	Prescription acquise.
5 m à 10 m	Arbre / arbuste	Moins de 10 ans depuis dépassement	12 m maximum	Art. 56 al. 1 CRF	Non — distance OK	Oui — écimage à 12 m exigible	Un arbre de 15 m à 7 m de la limite peut être écimé à 12 m sans condition.
5 m à 10 m	Arbre / arbuste	10 à 30 ans depuis dépassement de 12 m	12 m maximum	Art. 56 + 59 al. 2 CRF	Non	Possible — intérêt prépondérant requis	Pesée des intérêts par le juge. L’ancienneté de l’arbre joue en faveur du propriétaire voisin.
5 m à 10 m	Arbre / arbuste	Plus de 30 ans depuis dépassement de 12 m	Prescription acquise	Art. 60 CRF	Non	Non exigible	Prescription acquise.
Plus de 10 m	Arbre / arbuste	Peu importe	Non réglementé par le CRF	CC art. 684	Non — hors CRF	Non via CRF	Seul recours : CC art. 684 (immissions excessives). Preuve d’un préjudice dépassant l’inconvénient normal de voisinage requise.
Cas spéciaux
Toute distance	Arbre protégé (⌀ ≥ 30 cm à 1,30 m, ou espèce inventoriée)	Peu importe	Protection communale / cantonale	LPrPNP 2022 + règlement Hautemorges	Autorisation communale requise	Autorisation communale requise	Même si les distances CRF sont violées, l’abattage ou l’écimage requiert un permis communal. La vue bouchée n’est pas un juste motif suffisant.
Toute distance	Branches empiétant sur votre parcelle	Peu importe	—	Art. 64 CRF / CC art. 687	Non — propriété du voisin	Oui — coupe à la limite exigible, ou faire soi-même après mise en demeure sans suite	Après mise en demeure écrite restée sans suite, vous pouvez couper vous-même les branches à votre limite de propriété (sauf arbre protégé).

Code Rural et Foncier | Arbres & haies entre voisins

Liens

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