Voici les règles suisses de rachat dans la caisse de pension (LPP) après un retrait pour l’achat d’un logement (encouragement à la propriété du logement – EPL).

1. Principe général

Lorsque vous avez retiré des avoirs LPP pour acheter, construire ou amortir un logement occupé à titre personnel, vous ne pouvez pas effectuer de rachats volontaires dans votre caisse de pension tant que ce retrait n’a pas été remboursé.

👉 Priorité absolue : le remboursement du retrait EPL.

2. Remboursement du retrait LPP (EPL)

Montant

• Vous pouvez rembourser partiellement ou totalement
• Montant minimal par remboursement : généralement CHF 10’000 (sauf remboursement total)

Délai

• Le remboursement est possible jusqu’à 3 ans avant l’âge ordinaire de la retraite
  • 62 ans pour les femmes
  • 63 ans pour les hommes
    (selon le droit actuel)

À qui rembourse-t-on ?

• Directement à la caisse de pension, pas à la banque ni à l’administration fiscale

3. Effet fiscal du remboursement

Le remboursement n’est pas déductible fiscalement

• En revanche, vous pouvez demander le remboursement de l’impôt payé lors du retrait EPL
  • Demande à faire auprès de l’administration fiscale
  • Délai : généralement 3 ans après le remboursement (selon le canton)

4. Rachats LPP après remboursement EPL

Une fois le retrait EPL entièrement remboursé :

✅ Les rachats volontaires sont à nouveau autorisés
✅ Les rachats sont déductibles fiscalement
❗ Sous réserve des règles générales de rachat :

• pas de rachat si vous avez eu un retrait en capital récent (p. ex. pilier 3a à l’étranger)
• respect du montant maximal rachetable
• délai de 3 ans avant un versement en capital (retraite ou retraite anticipée), sinon déduction refusée

5. Cas particuliers importants

Vente du logement

• En cas de vente :
  • le retrait EPL doit être remboursé en priorité
  • sauf si vous réinvestissez dans un nouveau logement principal

Amortissement indirect

• Si vous avez utilisé un amortissement indirect (via pilier 3a) :
  • les règles EPL restent identiques
  • le retrait LPP bloque toujours les rachats tant qu’il n’est pas remboursé

6. Points d’attention

Cotisations LPP ordinaires ≠ remboursement EPL

Les cotisations versées chaque mois dans le cadre de ton emploi :

• part employé
• part employeur

➡️ reconstituent ton avoir vieillesse,
➡️ mais ne réduisent pas le montant du retrait EPL à rembourser.

Aux yeux de la loi :

• le retrait EPL reste intégralement ouvert
• le blocage des rachats volontaires demeure

Ce qui est reconnu comme remboursement du retrait

Seuls sont considérés comme remboursement EPL :

✅ des versements volontaires explicites
✅ effectués directement à la caisse de pension
✅ déclarés comme remboursement du retrait EPL

➡️ Ils doivent être comptabilisés séparément par la caisse de pension.

Pourquoi cette distinction existe

• Les cotisations ordinaires sont obligatoires (LPP)
• Le remboursement EPL est un choix personnel
• Sans cette règle, le retrait EPL serait « effacé » automatiquement, ce qui irait à l’encontre de l’objectif du dispositif